Votre projet immobilier
Quel que soit votre projet immobilier, acquisition, division ou cession, il est important de vous renseigner sur les démarches à effectuer au préalable.
Projet d'acquisition
Vous envisagez de construire. Il vous est possible d'interroger l'administration sur les règles d'urbanisme applicables au terrain, objet de votre acquisition, et sur la faisabilité d'un projet, par le dépôt d'un certificat d'urbanisme .
Projet de division
La division d'un terrain en vue de l'implantation d'une construction générera une demande d'autorisation en vue de construire.
Une fiche d'information est à votre disposition ici au format PDF | là au format Word .
Projet de cession
Vous envisagez la cession d'un bien : plusieurs diagnostics et certifications sont obligatoires. Pour toute information, consultez le site de l'ANIL (agence nationale pour l'information sur le logement).
Concernant la commune de Marly-le-Roi, voici les précisions suivantes :
- Diagnostic plomb : la commune de Marly-le-Roi est classée en zone à risque d'exposition au plomb.
- Diagnostic parasitaire : la commune de Marly-le-Roi n'est pas située dans une zone contaminée ou susceptible de l'être, déterminée par arrêté préfectoral. Toutefois la lutte contre les termites nécessite une action collective. Afin de faciliter l'action des pouvoirs publics et l'information de tous, la loi du 8 juin 1999 a institué une obligation de déclarer la présence de termites lorsque celle-ci est connue.
Pour faciliter cette déclaration, deux formulaires cerfa sont à votre disposition :
• Déclaration de la présence de termites (cerfa n° 12010*02)
• Déclaration en mairie des opérations d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites (cerfa n° 12012*02)
État des risques naturels et technologiques
La commune de Marly-le-Roi est située dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé le 15 avril 2019. L'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location s'applique sur la commune par arrêté préfectoral en date du 12 mars 2012 .
Cet état doit être rempli par le vendeur ou le bailleur.
Pour vous permettre d'établir ce document, est à votre disposition le formulaire à remplir conformément à la notice explicative .
Vous pouvez consulter l'intégralité du PPRN sur le site de la préfecture des Yvelines ici .
Le droit de préemption urbain
La commune de Marly-le-Roi est soumise, pour partie de son territoire, au Droit de Préemption Urbain. Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu.
Une déclaration d'intention d'aliéner (cerfa) doit être adressée en mairie pour les terrains concernés.
Consultez la notice d'information et le plan délimitant les zones de préemption .
Le droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux
La Ville a institué, par délibération du Conseil municipal du 30 juin 2008, un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux. Il s'agit d'une possibilité pour la commune de préserver, dans des cas particuliers, les commerces de proximité à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde délimité comme suit : Vieux Marly, avenue de Saint-Germain et quartier de la Gare. Ce moyen d'intervention est assujetti à certaines conditions de forme. Au niveau de la commune, il a fait l'objet de mesures de publicité par affichage et dans la presse. Il est opposable aux commerçants des secteurs cités depuis le 16 juillet 2008. Le PDF du plan des secteurs concernés est ici.
En pratique, les opérations de cessions concernées doivent donner lieu à une déclaration préalable en mairie. La commune dispose d'un délai maximum de 2 mois pour faire connaître sa décision (cf. formulaire cerfa n°13644 ).